La DGCCRF pointe du doigt une partie des professionnels RGE

A la suite de nombreuses plaintes de consommateurs, la DGCCRF a lancé une enquête afin de s’assurer du respect par les professionnels des énergies renouvelables des pratiques commerciales de vente et des règles de démarchage. Cette investigation a été menée dans le cadre de la mise en œuvre du label RGE.

De graves anomalies constatées dans les pratiques commerciales des professionnels contrôlés

Les enquêteurs ont constaté que certains professionnels, afin de recueillir le « consentement » des consommateurs (ou de permettre l’expiration des délais de rétractation) ne présentent pas le contrat proposé comme un engagement mais plutôt comme la participation à un programme d’évaluation énergétique du domicile. D’autres utilisent une présentation abusive du partenariat qui les lie à ErDF ou encore indiquent une envergure géographique et une compétence qu’ils ne détiennent pas. Certains des professionnels contrôlés annoncent des performances de production largement supérieures à celles réellement atteintes par les équipements vendus et installés et en déduisent des taux de rentabilité artificiellement surévalués. Des manquements aux règles de passation des contrats de crédit ont également été constatés.

Les consommateurs trompés sur la qualité des équipements ou des installations et sur la portée de leur engagement lors de la signature du PV de réception de travaux remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d’énergie voire présente un bilan énergétique négatif.

La mention RGE ne garantit pas l’honnêteté des pratiques commerciales des professionnels qui la détiennent

La détention de la mention RGE n’assure pas nécessairement au consommateur des pratiques commerciales conformes à la réglementation. Sur les 73 établissements contrôlés, 36 étaient en anomalie dont 20 détenteurs de la mention RGE. Ce constat est paradoxal dans la mesure où le consommateur est en droit d’attendre une certaine exemplarité d’entreprises détenant un signe de qualité obligatoire qui doit lui permettre de bénéficier d’incitations gouvernementales.

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