Le conseil constitutionnel retoque l’obligation de rénovation énergétique lors de la vente de logements

La loi de transition énergétique pour la croissance verte vient de franchir l’ultime étape de son parcours législatif. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé en validant la quasi-totalité des dispositions. Il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

non-validationEn ce qui concerne le logement, le Conseil constitutionnel a cependant jugé contraire à la Constitution l’article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels avant leur vente. Il a estimé que le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte que la disposition portait au droit de propriété.

validationL’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles a, elle, été validée.

validationA été également validée la mise en place d’un carnet numérique obligatoire de suivi et d’entretien des logements privés. Ce carnet numérique mentionnera l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Il intègrera le dossier de diagnostic technique. Il sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

 

Tweet about this on TwitterShare on FacebookShare on Google+

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *