Deux nouvelles formes juridiques pour les projets d’habitat participatif

Sociétés d’autopromotion et d’attribution ou coopératives d’habitants : un nouveau décret de la loi Alur précise le fonctionnement des deux nouvelles formes juridiques qui permettent de réaliser les projets d’habitat participatif.

Il définit notamment les modalités de mise en location de logements construits, les possibilités de cession ou de donation des parts de la société et les conditions de retrait d’un associé. Les sociétés existantes pourront adapter leurs statuts. Il sera complété, au printemps 2016, par deux autres décrets qui définiront la nature et les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble, pour protéger les habitants qui construisent contre les aléas de chantier et la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment permet une acquisition de part dans la société. L’habitat participatif repose sur une démarche citoyenne qui permet à un groupe d’habitants de s’associer, parfois avec l’appui d’un bailleur social, pour participer à la conception, la réalisation, puis la gestion au quotidien d’un immeuble destiné à leur habitation. Pour favoriser le développement de ce modèle alternatif et innovant dans notre pays, la loi Alur a donné à l’habitat participatif un statut, une reconnaissance officielle et un cadre légal.

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