Permis de construire, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage… « Le silence de l’administration vaut accord » est un principe révolutionnaire : sans réponse de l’administration dans un délai déterminé, l’usager peut considérer sa demande comme acceptée. Inscrit dans la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, ce principe entre en vigueur ce 12 novembre pour les services de l’Etat.

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L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais définis, afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques et aux citoyens, d’accélérer le rythme de la décision administrative et de gagner en efficacité dans le travail des administrations.

Hors exceptions de droit, fondées sur la protection des droits constitutionnels ou sur les engagements européens, deux tiers des procédures administratives respecteront ce nouveau principe. Seront concernées notamment de nombreuses démarches emblématiques pour la vie des entreprises ou la vie quotidienne des Français.

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