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En France comme dans le reste de l’Europe, l’économie non déclarée est loin d’être sans conséquence. Elle prive les comptes publics (Etat, Sécurité Sociale) de recettes en réduisant l’assiette fiscale, crée des situations de concurrence déloyale, entre les entreprises qui respectent la loi et celles qui agissent dans l’illégalité, provoque une insécurité individuelle et une perte de droits ainsi qu’une insécurité juridique pour les utilisateurs ou les consommateurs.

Dans son avis « Conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », le CESE analyse les facteurs et les effets de l’économie non déclarée et formule un ensemble de recommandations visant à réduire au maximum ces pratiques. Aussi propose-t-il non seulement de renforcer les contrôles et les sanctions, mais aussi de développer l’action préventive en accélérant les efforts de pédagogie menés très en amont auprès de tous les publics. Toutes ces actions nécessitent, note le CESE, un renforcement des moyens et des partenariats entre l’ensemble des parties prenantes de cette lutte (pouvoirs publics, organisations professionnelles, URSSAF, parquet…). L’avis a été présenté à la presse le 24 juin. Il a ensuite été voté en Assemblée plénière avec 145 votes pour et 13 abstentions.

Conséquences de l’économie non déclarée

L’économie non déclarée constitue généralement un frein au bien-être et au développement économique de toutes les parties prenantes. Pour le travailleur, le consommateur et les entreprises, s’il peut exister un gain financier à frauder, la perte de droits et de garanties associés est dangereuse et risquée :

  • Lorsqu’ils travaillent au noir, les salariés ne peuvent jouir de la protection amenée par le contrat de travail, que ce soit au niveau des conditions de travail ou de la rémunération, ils ne bénéficient pas de leurs droits (congés payés, accidents du travail…) et ne peuvent s’organiser collectivement.
  • Pour les entreprises, si l’économie non déclarée leur permet de minorer le coût du travail, en ne payant pas les cotisations patronales, elle supprime également toutes les garanties quant au travail effectué, ce qui peut nuire à sa qualité. Quant aux entreprises qui travaillent dans la légalité, elles subissent une concurrence déloyale.
  • Le consommateur, lui aussi, peut retirer de l’économie non déclarée un gain financier, mais il n’est pas garanti contre la malfaçon et risque gros en cas d’accident professionnel. Cette absence de garantie est d’autant plus dommageable que la qualité des travaux réalisés dans le cadre de l’économie non déclarée peut souffrir de l’absence de contrôle, tant du travail que des moyens utilisés.

En termes économiques, l’économie non déclarée a un impact négatif sur les comptes publics, à la fois ceux de l’Etat et les comptes sociaux, notamment en raison de la réduction de la base fiscale. Concernant les effets de l’économie informelle sur la croissance, le CESE note que s’ « il est difficile d’avoir une vision des effets du travail dissimulé et de l’économie non déclarée », il est en revanche certain que cette dissimulation brouille les indicateurs économiques.

Enfin, l’économie non déclarée a une influence sociale plus globale, qui est d’affaiblir la morale fiscale et même, plus généralement, « la morale citoyenne et la confiance dans l’état de droit ». C’est ainsi le principe même de l’égalité devant l’impôt qui est bafoué et il devient difficile, en temps de crise, de demander des efforts si les pratiques de fraude et de dissimulation se développent.

Renforcer la prévention et la pédagogie

Pour lutter contre l’économie non déclarée et ses conséquences, le CESE préconise de continuer à renforcer le volet préventif des politiques de lutte contre le travail dissimulé. Il recommande ainsi de développer des actions de sensibilisation très en amont sur les garanties attachées au statut de travailleur déclaré, sur le rôle de l’impôt et des cotisations, comme éléments constitutifs de notre modèle social. Pour y parvenir, il faut développer les partenariats entre les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et les syndicats.

L’avis note également qu’une bonne prévention passe par une facilitation des démarches déclaratives, afin de rendre moins attractive la dissimulation et la fraude. Il recommande ainsi de rendre obligatoire l’usage du chèque emploi-service pour le versement du salaire des employés de proximité. Dans la même optique, le CESE souhaite que le paiement électronique, qui permet un meilleur suivi des transactions, soit facilité et favorisé, et que le paiement des salaires en espèces soit, sauf situations exceptionnelles, interdit.

Cibler les contrôles

Les contrôles, insiste l’avis, sont « le fondement de l’intervention et de la lutte contre le travail dissimulé ». C’est pour cela que le CESE souhaite voir se développer les enquêtes ou contrôles aléatoires de manière à obtenir des profils de fraudeurs de plus en plus pointus et ainsi permettre un meilleur ciblage des contrôles. Ces contrôles ne doivent pas être simplement mieux ciblés, mais également renforcés, dans le but de diffuser une certaine « peur du gendarme ». Ainsi, le CESE estime « que le redressement d’un employeur frauduleux pourrait conduire à 2 ou 3 autres de cesser de frauder ».

Renforcer les moyens et les partenariats

A l’instar de la fraude fiscale, définie dans le code des impôts, le CESE propose que le code de la sécurité sociale définisse « la fraude sociale ». Cela permettrait à l’URSSAF d’avoir la capacité de confondre le patrimoine de la personne morale et celui de la personne physique, limitant les possibilités d’organiser l’insolvabilité par le dépôt de bilan et d’ainsi échapper aux sanctions. Le CESE insiste sur cette nécessité de « renforcer les moyens d’action de l’URSSAF pour recouvrer les sommes », et propose d’élargir le champ de la solidarité financière, pour qu’en cas de fraudes, le donneur d’ordres puisse, au même titre que le sous-traitant, être mis en cause.

Pour améliorer l’efficacité de la lutte contre le travail dissimulé, l’avis préconise également de renforcer les partenariats :

  • entre les Etats, notant notamment que la mise en œuvre frauduleuse de la directive sur le détachement des travailleurs nécessite une coopération étroite entre les Etats européens ;
  • entre les parties prenantes de la lutte contre le travail dissimulé (URSSAF, impôts, douanes, gendarmeries), pour permettre une plus grande intégration de la lutte contre les fraudes et une meilleure coordination des acteurs ;
  • entre l’URSSAF et le parquet, pour vérifier que l’entreprise sanctionnée ne mette pas en place d’organisation illégale d’insolvabilité. Un travail de formation des équipes de l’URSSAF et de sensibilisation des Procureurs est nécessaire.

Accroître les sanctions

La lutte contre l’économie non déclarée, nécessite enfin, selon le CESE, un accroissement des sanctions. Il s’agit, de « développer la force de l’exemple », en utilisant certains outils comme le rappel à la loi, qui permettent de ne pas classer sans suite des cas avérés de fraudes, tout en évitant une instruction lourde et en permettant à la procédure civile de se poursuivre.

Pour que cet accroissement des sanctions soit efficace, il est important de mieux discriminer le traitement légal en différenciant les petites fraudes et les fraudes organisées, ces dernières étant à l’origine de manque- à-gagner considérables.

Bernard Farriol, rapporteur de l’avis, conclut en insistant sur l’importance économique et sociale de la lutte contre l’économie non déclarée :« en période de crise, l’importance de l’économie non déclarée jette une lumière peu avenante sur le consensus social : quête du profit à tout prix, refus de participer au redressement des comptes publics, refus de prendre sa part dans le financement de droits acquis à tous. […] Elle participe d’un repli sur soi, d’un irrespect des droits de l’autre, d’un affadissement de la conscience collective trop souvent caractéristiques de notre société. A cet égard, elle doit être combattue tant il procède de la qualité de citoyen de participer au financement de l’Etat ».