La commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés s’est réunie début février, pour consacrer l’instauration d’un nouveau délai de paiement de 45 jours net applicable aux factures périodiques (récapitulatives). Ce délai est désormais intégré à l’article L441-6 alinéa 9 du code de commerce. La FNBM se félicite de cette clarification en matière de délais de paiement, qu’elle réclamait depuis la fin de l’accord dérogatoire BTP.