Photo : Agence DER - Fotolia.com

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À quelques mois de l’échéance de mise en accessibilité de la France, et à l’occasion du 9e anniversaire de la loi handicap de 2005, l’Association des paralysés de France (APF) publie la 5e édition de son baromètre de l’accessibilité.

Malgré une hausse de la moyenne générale des 96 chefs-lieux départementaux, à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Même constat pour les cabinets médicaux et paramédicaux puisque la moitié des personnes en situation de handicap ont des difficultés à en trouver un accessible.

Comment les villes vont-elle pouvoir combler toutes ces lacunes en quelques mois alors qu’elles n’ont pas réussi à mettre en œuvre ces chantiers depuis 1975, date de la première loi sur l’accessibilité ? Pire encore, alors que l’APF attend du gouvernement une impulsion politique forte, auprès des villes, pour favoriser une mise en accessibilité rapide et efficace, il est proposé un retour en arrière déplorable allongeant le délai de mise en accessibilité de 3 à 9 ans.

Suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité en mars 2013, un travail de concertation sur les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) lancé en septembre a rendu ses conclusions en janvier dernier.

En premier lieu, l’APF salue le maintien de l’échéance prévue par la loi de 2005 et rappelle qu’au 1er janvier 2015, un établissement recevant du public non accessible et n’ayant pas déposé d’Ad’AP auprès de sa préfecture pourra faire l’objet d’une plainte et de sanctions pénales.

Cependant, l’APF ne peut que regretter la nécessite du recours à cette concertation qui traduit un échec cuisant de la France à faire respecter la mise en œuvre de l’accessibilité ! Depuis la loi sur l’accessibilité de 1975, et plus encore depuis la loi handicap du 11 février 2005, les associations n’ont cessé de demander un accompagnement fort, une impulsion politique claire et des dispositifs financiers adaptés.

Pourtant, après 40 années de retard, les associations en sont toujours réduites à devoir convaincre du bien-fondé des aspirations légitimes des personnes à mobilité réduite !
Les arguments avancés de la crise financière de 2008, dont les pouvoirs publics disent qu’elle est désormais derrière nous, et de la raréfaction des ressources publiques, ne peuvent ni expliquer ni justifier les années de retard prises dans la formalisation des documents de programmation et de diagnostics exigés par le législateur dès 2005.

Aujourd’hui le dispositif des Ad’AP prévoit encore un délai supplémentaire inacceptable de 3 à 9 ans !
Si les Ad’AP présentent quelques aspects positifs (existence de sanctions financières en fin d’Ad’AP pour non réalisation des engagements pris ; possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible, …), ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité !

Ainsi, l’APF déplore entre autres l’absence de sanction pour non dépôt d’Ad-AP ; l’absence de sanction financière en fin d’Ad’AP pour tous les types de transports ; le manque de garantie de mise en accessibilité automatique des points d’arrêts pour les élèves en situation de handicap ; la faiblesse de l’amende encourue en cas d’irrespect de la première tranche de travaux pour les établissements recevant du public.

L’APF qui ne peut accepter de tels délais, demande au Premier ministre que le projet de loi qui sera présenté le 2 avril propose des échéances resserrées permettant la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.