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La concertation visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 vient de se terminer. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et animée par la déléguée ministérielle à l’accessibilité, elle a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

En présence des représentants de ces différents secteurs, le Premier ministre a annoncé les décisions prises par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

Sur la base des conclusions de la concertation, sont confirmés :

  • La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu’à 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.
  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

La loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sera complétée pour y introduire le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée. Dans ce sens, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad’AP publiée à l’été. Les textes règlementaires réajustant les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle.

Le Premier ministre a par ailleurs rappelé les autres mesures du comité interministériel du handicap en faveur de l’accessibilité :

  • 1000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés à partir de 2014 dans le cadre du service civique pour orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité ;
  • La Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance accompagneront les collectivités locales et les entreprises dans le financement de leurs travaux via des outils financiers adaptés ;
  • Une campagne de communication sera engagée par le gouvernement dans les prochaines semaines pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et expliquer le nouveau dispositif.