Les logements intermédiaires devraient émerger

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Sylvia Pinel a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 février 2014 afin de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires, que ce soit à la location ou à l’achat.

Cette ordonnance définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l’inscrire dans les documents d’urbanisme. Elle crée un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens et offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.

Le projet de loi complète ce dispositif. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %.

Ce projet de loi s’intègre à l’effort global de l’Etat en faveur du développement de logement intermédiaire. En complément des mesures déjà prises avec la création d’un cadre fiscal attractif pour les institutionnels, le gouvernement a décidé d’améliorer le dispositif fiscal d’investissement locatif à destination des particuliers et de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte.

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