Les artisans du bâtiment se sont réunis à Paris début octobre pour faire le bilan de la manifestation de défense du secteur qui a mobilisé 21 600 chefs d’entreprises le 13 septembre. Il en ressort un mécontentement, voire une colère, redoublés face à des mesures gouvernementales qui restent à préciser, comme celle sur la TVA, ou inexistantes, comme celles sur la concurrence déloyale des travailleurs détachés et le régime des autoentrepreneurs.

Photo : © CAPEB

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La TVA à 5 % ou 5,5 % annoncée pour les travaux de rénovation énergétique : une bonne nouvelle pour la relance du bâtiment qui ne doit pas être vidée de sa substance
En annonçant la TVA à 5 % (ou à 5,5 % ?) en faveur de la rénovation énergétique et plusieurs autres mesures importantes pour dynamiser ce secteur, le Président de la République répondait clairement à l’une des attentes prioritaires des artisans du bâtiment. La CAPEB persiste néanmoins à demander une extension de ce taux minoré à la totalité de la rénovation des logements. Ce premier train de mesures est un minimum pour espérer atteindre les objectifs, maintes fois annoncés par le Gouvernement, de rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Toutefois, la CAPEB craint qu’une interprétation trop restrictive des travaux relevant de ce domaine d’activité ne vienne diminuer la portée de la mesure. Avec évidemment la question des travaux induits qu’il est fondamental d’inclure dans cette TVA réduite. Dans ces conditions, cette mesure devrait concerner environ 40 % des activités de la réhabilitation des logements en France.

La concurrence déloyale : un problème réel auquel aucune réponse n’est apportée
Au-delà de l’aboutissement de cette revendication phare, Patrick Liébus, Président de la CAPEB, s’interroge sur les conditions d’exercice de la concurrence sur les marchés : « Avec des entreprises low cost qui continuent de faire des ravages en pratiquant allègrement le dumping social et fiscal, comment tirer honnêtement son épingle du jeu lorsque la concurrence est déloyale ? Comment ne pas se sentir impuissants face à des salariés des pays de l’Union Européenne déguisés en faux indépendants qui travaillent à 6 ou 8 euros de l’heure ? Il est urgentissime que le Gouvernement lance enfin une campagne de contrôle afin de rétablir une concurrence équilibrée. »
La concurrence déloyale n’est pas suffisamment contrôlée (qualification et expérience préalables à l’inscription au répertoire des métiers, assurance décennale obligatoire, application des conventions collectives, respect des obligations en matière de santé et de sécurité, etc…) et mène aux pires abus. De même, le régime de l’auto-entreprise doit réellement être contrôlé au risque de rendre inapplicable les intentions du projet de loi Pinel et ainsi compromettre les perspectives d’une vraie reprise dans le bâtiment. Dans une conjoncture économique très dure, ils bénéficient de plusieurs avantages comparatifs, notamment la dispense de TVA et un contrôle moins strict de l’application des règles concernant les activités complexes du bâtiment Le projet de loi en cours ne permet pas en l’état d’y remédier. Sans action concrète dans ce domaine, c’est l’avenir de beaucoup d’entreprises bien implantées qui est compromis à l’horizon de quelques mois, voire de quelques semaines.

Des contraintes administratives et fiscales qui favorisent paradoxalement la concurrence déloyale
Enfin, le Gouvernement ne s’est pas encore attaqué sérieusement à l’excès des charges sociales et fiscales qui pèsent sur le travail des salariés et des indépendants. L’économie de proximité ploie sous le poids écrasant des contraintes administratives compliquées encore par l’actuel projet de compte « pénibilité », qui sera tout simplement impossible à mettre en œuvre dans les entreprises, et notamment dans les TPE, où il sera source de contentieux multiples. Pourtant, c’est aussi elle qui permet de financer les régimes sociaux et le système de retraite, de former des apprentis ou de signer des contrats de génération ou d’avenir.

Les mesures portées par la CAPEB dans le cadre de la loi de finances
La CAPEB défend notamment quatre mesures qui permettraient de dynamiser le secteur et de renforcer la compétitivité des entreprises artisanales du Bâtiment :

  1. Une TVA réduite à 5 % sur la totalité des travaux de rénovation des logements. Cette mesure applicable depuis 1999 a permis d’enrayer le travail dissimulé et de créer 40 000 emplois dans le secteur.
  2. Le rétablissement du PTZ+ dans l’ancien (prêt à taux zéro, prêt à l’accession) car sa suppression a considérablement affecté le marché immobilier dans l’ancien, or toute acquisition dans l’ancien peut être source de travaux de réhabilitation de nature à relancer les activités de la construction.
  3. Le Cumul de l’éco PTZ et du CIDD plafonné à 45 000 € et non à 30 000 € comme actuellement. Le Projet de loi de Finances 2014 envisage de rehausser le plafond à 35 000 € ce qui est déjà un progrès, mais relever le plafond à 45 000 € par ménage serait indispensable pour avoir un impact réel sur le nombre de travaux déclenchés.
  4. Le remplacement du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) par une baisse des charges pour l’ensemble des entreprises artisanales. En effet, ce dispositif tient à l’écart plus de 200 000 chefs d’entreprise artisanales travaillant. De plus, l’expérience prouve que les entreprises susceptibles de bénéficier du CICE, et qui emploient peu de salariés, n’entreprennent pas les démarches du fait d’une trop lourde complexité du dispositif, totalement inadapté au fonctionnement d’une TPE artisanale. Enfin, près d’un quart du CICE profite à des entreprises qui ne sont pas confrontées à la concurrence étrangère, l’un des premiers bénéficiaires en est aujourd’hui La Poste.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, conclut : « La CAPEB n’a d’autre choix que de poursuivre résolument son action dans la continuité de la journée du 13 septembre. Nous négocions activement auprès du Gouvernement pour améliorer la situation grave dans laquelle se trouvent des entreprises de proximité du bâtiment. Mais nous devons constater que la colère monte et que de plus en plus d’artisans n’ont plus les moyens d’attendre un changement qui ne vient pas. Nous serons donc très attentifs aux interventions des parlementaires bien informés aujourd’hui de nos préoccupations ».