La première rencontre nationale « Les artisans dans les marchés publics – la plateforme de la CAPEB » a mis en lumière l’enjeu majeur de rendre plus accessibles les marchés publics aux entreprises artisanales du bâtiment. Rappelons que les artisans du bâtiment réalisent 30% des marchés publics, soit 13% de leur chiffre d’affaires. Une part de marché qui pourrait être largement améliorée en tenant compte de plusieurs propositions.

Dans ce cadre, la CAPEB a présenté sa plateforme revendicative pour les marchés publics élaborée par un groupe de travailconstitué de chefs d’entreprises artisanales du bâtiment et représentants des CAPEB départementales. Cette rencontre nationale marque le point de départ d’une série de déclinaisons départementales pour permettre aux CAPEB de faire remonter leurs problématiques, et leurs propositions aux acteurs locaux de l’achat public.

Pour l’occasion, Sabine Basili, Vice-Présidente de la CAPEB en charge des affaires économiques, les Présidents des CAPEB départementales et Riccardo Viaggi, Secrétaire général d’EBC et grand témoin du débat, étaient entourés d’intervenants clés dans le domaine : Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des Ministères de l’Economie et des Finances, Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, Jean-Marie Héron, Président de l’Association des Acheteurs publics, et Marie-Françoise Manière, Présidente de l’Union Nationale des Syndicats d’Architectes.

plateforme capeb

Sabine Basili, Vice-Présidente de la CAPEB, déclare « Alors que les artisans et petites entreprises du bâtiment ne réalisent aujourd’hui que 30% de l’activité des marchés publics, leur accessibilité à ces marchés constitue un enjeu économique majeur. Pour lever les freins et dysfonctionnements existants, nous devons aujourd’hui repenser le cadre légal, juridique, administratif qui prévaut et faire bouger les pratiques des acheteurs. Pour cela, la CAPEB mobilise ses ressources, son réseau, les acteurs du secteur, dans une démarche de co-construction efficiente, pour permettre aux artisans souhaitant s’investir dans les marchés publics de le faire avec les mêmes chances que l’ensemble des candidats, selon un principe fondamental d’équité. »

Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des Ministères de l’Economie et des Finances, indique : « Les transpositions des directives marchés publics sont un chantier de simplification qui vise notamment à faciliter l’accès des TPE à ces marchés. Les deux directives parues en mars doivent être transposées avant 2016, soit d’ici deux ans. Je salue ici la qualité du travail de la CAPEB : la radiographie de la perception qu’ont les petites entreprises des marchés publics est extrêmement importante. Pour nous qui avons la charge de préparer les textes nouveaux, c’est un document précieux et utile pour arrêter les réglages de la transposition. L’objectif est de faire évoluer les pratiques, le droit ne pouvant pas être la seule réponse. La promotion des bonnes pratiques auprès des acheteurs est essentielle ; il y a en France autant de pouvoirs adjudicateurs que dans le restant de l’Union européenne. »

Point sur le décret de simplification : il sera publié cet été avec une prise d’effet au 1er octobre, portant sur la limitation des exigences financières faites aux candidats. Si l’acheteur public formule des exigences en matière de chiffre d’affaires annuel minimal, elles ne pourront excéder plus de deux fois le montant estimé du marché ou du lot. De même sera consacré le principe « Dites-le une seule fois ». L’acheteur pourra renoncer à demander des pièces déjà procurées ou disponibles auprès d’autres administrations. Dernière mesure prévue dans ce décret : le partenariat d’innovation. Il s’agit de couvrir, en une seule phase de procédure, la recherche et le développement.

Point sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) : Au dépôt des candidats, seule une déclaration sur l’honneur est exigible, les pièces seront fournies ensuite à l’attribution du marché. Mais le formulaire n’ayant pas été rédigé par la Commission européenne, la France doit attendre.

Point sur le Marché Public Simplifié (MPS) : il est en cours d’expérimentation. Il permet à l’entreprise par la seule mention de son numéro de Siret au moment où elle candidate, de mettre l’acheteur en situation de récupérer les documents dont il a besoin.

Point sur l’allotissement : La directive « secteurs classiques » conforte ce qui a été fait en France dans le cadre des marchés publics pour consacrer le principe de l’allotissement. Bien que difficile et compliqué, la rédaction finale est parfaitement claire. La question d’intégrer le principe de l’allotissement dans l’ordonnance de 2005 sera abordée lors de la transposition prochaine des directives. L’opportunité d’y réfléchir sera saisie à cette occasion. 

Riccardo Viaggi, Secrétaire général d’EBC explique : « Les revendications de la CAPEB sont celles qu’EBC a portées lors de la révision de la Directive européenne sur les marchés publics. Avec la transposition de cette directive en droit national et la réouverture du code des marchés publics, nous avons l’occasion d’améliorer l’accès des TPE aux marchés publics. Il s’agira également de relever deux défis : passer du moins-disant au mieux-disant et dématérialiser la commande publique. Il n’y a pas de date butoir pour ce dernier point, mais il est important de l’anticiper. Le plus gros du travail est à faire localement pour permettre aux entreprises de se préparer à cette étape ».

Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, annonce : « Nous insistons plus particulièrement sur deux points. Le premier est les délais de paiement. Les statistiques 2013 montrent que sur près de 300 médiations, les délais de paiement sont la cause principale de conflits. Beaucoup d’entreprises ne veulent pas aller vers les marchés publics par crainte de ne pas être payées. Le deuxième point est la notion de « mieux-disant » qui mérite d’être clarifiée pour l’ensemble des parties prenantes et notre rôle est d’accompagner les acheteurs afin qu’ils puissent se l’approprier. C’est pour cette raison que nous allons lancer l’élaboration d’un « Guide du mieux-disant » à laquelle nous souhaitons associer la CAPEB. »

Marie-Françoise Manière, Présidente de l’Union Nationale des Syndicats d’Architectes, ajoute : « Les architectes sont logés à la même enseigne que les artisans face au moins-disant. Leur souci est identique à celui de la CAPEB : un travail mal fait, ce sont des deniers publics mal dépensés. L’Agence Qualité Construction constate qu’il y a davantage de sinistralité lorsque les études préalables sont insuffisantes. Quand le prix proposé est anormalement bas, tout le chantier en pâtit ensuite. Les architectes ne sont pas payés pour surveiller les entreprises et leurs achats. Les commissions d’appel d’offre ne suivent pas leurs conseils. »

Jean-Marie Héron, Président de l’Association des Acheteurs publics, précise : « …il faut écrire un cahier des charges qui corresponde au langage des entreprises. Souvent il y a une incompréhension parce qu’initialement il y a eu une mauvaise définition des besoins. Avoir une bonne maîtrise de l’analyse du besoin permet à la collectivité de faire des économies de l’ordre de 30 à 50 %, voire davantage »

Faciliter l’accès des entreprises artisanales du bâtiment : les 11 revendications de la CAPEB

La plateforme revendicative en faveur de l’accès des marchés publics aux artisans, quant à elle, délivre un premier état des lieux fourni, décliné en onze propositions de la CAPEB :

1° Améliorer la qualité de l’achat public pour la bonne utilisation des deniers publics, le respect des budgets affectés aux travaux et une saine concurrence

→     La CAPEB préconise une définition plus précise des cahiers des charges et une prise en compte du développement durable et responsable. Les quantitatifs doivent engager systématiquement leurs auteurs afin que les entreprises puissent s’appuyer dessus en sachant qu’ils ont été vérifiés.

2° Allotir les marchés publics pour ouvrir le marché à la concurrence et mettre en œuvre le principe de l’égalité d’accès à la commande publique

→     La CAPEB demande à ce que le principe d’allotissement soit introduit dans l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et qu’en cas de marché public non alloti, cela soit justifié.

3° Encourager les entreprises à cotraiter pour améliorer l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics

→     La CAPEB préconise que le Code des marchés publics soit précisé afin que le pouvoir adjudicateur évalue pour chaque marché si la solidarité en cas de groupement momentané d’entreprises est nécessaire et le justifie si c’est le cas.

4° Simplifier la candidature sans déréglementer

→     La CAPEB souhaite éviter les tâches administratives improductives et chronophages pour les artisans. Elle préconise également de mettre en place un coffre-fort électronique où les entreprises déposeraient, une fois dans l’année, les éléments invariables de leur candidature afin que ces entreprises puissent se consacrer à leur offre technique et de prix.

5° Développer le recours aux circuits courts en faveur de l’environnement et de la transition énergétique

→     La CAPEB suggère une maitrise d’ouvrage professionnalisée pour évaluer les besoins et mettre en place systématiquement une politique d’achat public durable.

 6° Permettre aux entreprises de valoriser les actions d’insertion en cours dans l’entreprise pour satisfaire à une clause sociale

→     La CAPEB souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment puissent valoriser les actions d’insertion en cours, y compris l’insertion professionnelle des jeunes en contrat d’apprentissage.

 7° Encadrer la passation des MAPA et préciser leur régime juridique au titre de la transparence des procédures

→     La CAPEB estime que l’attribution des marchés doit aller systématiquement à l’offre la plus avantageuse et que les règles du code doivent s’appliquer aux MAPA. En outre, elle demande la suppression de la négociation et considère que les candidats évincés doivent systématiquement informés.

 8° Respecter le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant), y compris pour les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

→     La CAPEB propose que la qualité prime et que l’achat public durable, responsable, soit privilégié.

 9° Détecter systématiquement les offres anormalement basses et les écarter pour une saine concurrence et des achats publics durables

→     La CAPEB souhaite que l’offre anormalement basse soit mieux définie et qu’une méthode soit mise en place pour la détecter. L’éviction systématique de l’offre la plus élevée et de l’offre la plus basse pourrait être mise en œuvre. L’idée est de s’inscrire dans une démarche vertueuse en matière de prix.

 10° Respecter le délai de paiement, plafonné à 30 jours maximum, et lutter contre les délais cachés

→     La CAPEB demande que la réception intervienne rapidement et que le CCAG travaux soit modifié afin que le paiement du solde intervienne dans un délai effectif de 30 jours à compter du projet de décompte final remis par l’entreprise. Elle recommande aussi que les règles relatives au mandatement d’office soient connues par tous les acteurs.

 11° Créer un formulaire type de mémoire technique pour restaurer l’égalité de traitement des candidats

→     La CAPEB propose que soit constitué un mémoire technique type de façon à ce que toutes les entreprises disposent de la même trame et de la notation pour chaque point. Cela éviterait la rupture d’égalité qui existe aujourd’hui entre les candidats.

 

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