projet de loi
« Une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité règlementaire « . Par ces termes, le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur la simplification. Le projet de loi porte sur les mesures de nature législative annoncées en juillet dernier lors du dernier comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) et des mesures nouvelles retenues par le Gouvernement. Il met en oeuvre le « choc de simplification », l’une des priorités du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. A la suite du rapport Mandon sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a adopté un plan triennal de simplification en faveur des entreprises.
Le projet de loi permettra l’adoption par ordonnances des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan :
Allègement des obligations comptables pour très petites entreprises (TPE) et petites entreprises.
La mesure : supprimer l’annexe comptable pour les TPE. Un régime de publicité des comptes réformé pour les très petites entreprises, avec la mise en place d’une option de confidentialité pourrait lever un obstacle important au dépôt des comptes.
Simplifications du droit du travail propres à alléger la charge des entreprises sans entamer les droits des salariés
Les mesures : modernisation des obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et clarification des règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. L’objectif est de supprimer certaines obligations d’affichage incombant aux entreprises en lui substituant une obligation d’information par tout moyen.
Simplification des procédures d’immobilier d’entreprise.
La mesure : l’objectif est d’accélérer massivement les procédures d’immobilier d’entreprises, en facilitant le recours à la déclaration de projet. La France est aujourd’hui au 52e rang mondial pour la simplicité des procédures d’immobilier d’entreprises 1 : 37 % des entreprises déclarent les formalités de construction trop complexes.
Suppression d’obligations déclaratives pour les entreprises
La mesure : les obligations déclaratives des entreprises soumises à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou à l’effort de construction agricole apparaissent aujourd’hui redondantes. L’assiette de la PEEC sera désormais portée par la DADS et la déclaration 2460 : il s’agit de la mise en oeuvre du programme « Dites le nous en une seule fois » qui permet de supprimer des obligations déclaratives redondantes.
Expérimentation, dans certai nes régions, de procédures simplifiées innovantes, avant leur généralisation éventuelle
La mesure : elle vise à expérimenter un « certificat de projet » visant à garantir un cadre juridique clair et stable aux porteurs de projet et, pour les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, d’une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du préfet de département.
Facilitation du financement participatif (crowdfunding) pour permettre le financement de projets par des particuliers, principalement par l’intermédiaire de sites internet.
La mesure : création d’un nouveau statut de « conseiller en investissement » propre au financement participatif, adaptation au financement participatif de régime et du périmètre des offres au public de titres financiers et extension des exceptions à l’agrément d’établissement de crédit en matière d’opérations de crédit.
Amélioration du traitement des entreprises en difficulté.
La mesure : l’objectif est de favoriser le recours aux procédures amiables 5 pour prévenir les contentieux pour les entreprises en difficulté et d’inciter les créanciers à apporter de l’argent frais dans le cadre de ces procédures. 59 780 entreprises représentant 245 000 emplois ont fait l’objet d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire en 2012. Le nombre de défaillances d’entreprises a ainsi augmenté ces dernières années puisqu’en 2003 les ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernaient 46 950 débiteurs.
Développement de la facturation électronique entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et leurs fournisseurs.
La mesure : rendre progressivement obligatoire l’utilisation des factures électroniques entre l’Etat et ses fournisseurs. L’Etat reçoit plus de 4 millions de factures papier chaque année par ses fournisseurs mais seules 6000 factures adressées à l’Etat ont été dématérialisées au cours des cinq premiers mois de 2013. Cette mesure participe de l’objectif de réduire les délais de paiement de l’Etat à moins de 20 jours en 2017.
Facilitation et sécurisation du développement du numérique, en particulier du raccordement des immeubles au très haut débit.
La mesure : faciliter le raccordement des immeubles au très haut débit en précisant les responsabilités des opérateurs et des copropriétés. L’incertitude sur le responsable à qui incombe la charge, notamment financière, des travaux, selon les emprises concernées, combinée à l’unicité des délais lorsque ces responsabilités sont dissociées constituent des causes de retard au fibrage proprement dit. Le « Plan France Très Haut Débit » (PFTHD) a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d’ici 2022. Aujourd’hui, 300 000 raccordements, principalement dans les plus grandes villes, pour un coût unitaire de 200 € par immeuble collectif et 400 € pour un habitat individuel.
Le projet de loi devrait être voté d’ici la fin de l’année et les ordonnances de mises en oeuvre prises début 2014.