Auto entrepreneur

Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin. Il propose notamment la création d’un statut juridique unique et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux.

La FFB réitère sa demande d’exclusion du Bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur

Si quelques mesures vont dans le bon sens comme la suppression de la possibilité d’être auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ou la réintégration de cotisations dans leurs charges, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) regrette que les propositions du rapport n’aillent pas au bout de la logique qui devrait conduire à un traitement spécifique du Bâtiment. Deux questions importantes restent pendantes :  le manque de moyens de contrôle sur l’activité des auto-entrepreneurs qui conduit souvent à une sous-évaluation du chiffre d’affaires déclaré et l’impossibilité de donner de la cohérence à un régime juridique qui poursuit deux objectifs antagonistes : le lancement d’un projet de création d’entreprise et la recherche de revenus d’appoint pour des salariés ou des retraités.
La FFB maintient donc sa position, formulée depuis 2009, d’exclure le Bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur, les conditions d’une concurrence équitable et loyale n’étant pas réunies. Concernant l’autre partie du rapport sur l’entreprise individuelle, la FFB se félicite d’un certain nombre de propositions qui articulent simplification et efficacité économique. Il s’agit notamment de la généralisation de la protection du patrimoine et de l’imposition à l’IR des seuls revenus prélevés et non de l’ensemble du résultat. Didier Ridoret, président, indique : « la FFB réitère sa demande d’exclusion du Bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur. Pour autant, elle restera vigilante pour que les propositions intéressantes du rapport Grandguillaume sur l’entreprise individuelle trouvent une traduction claire à l’occasion des prochains débats parlementaires. »

La CAPEB salue des propositions pragmatiques et novatrices mais reste méfiante sur la concurrence déloyale

La CAPEB se déclare satisfaite de la volonté exprimée dans le rapport de mission de M. Grandguillaume de mettre fin à des situations de distorsions de concurrence et salue des propositions cohérente avec ses revendications.
Parmi ces propositions : la volonté d’assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambre des métiers qui devrait entrainer l’obligation du suivi du stage préalable à l’installation, point de départ des actions d’accompagnement des créateurs d’entreprises.
De même, la proposition d’abandonner le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour revenir à la CET (Cotisation Economique Territoriale) avec un taux unique nationale est une proposition intéressante qui vise à réduire les inégalités.
Il en est de même pour la contribution à la formation professionnelle qui serait à terme remplacée pour tous les entrepreneurs par une cotisation proportionnelle et plafonnée dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI.
Pour Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Le rapport de la mission du Député Laurent Grandguillaume fait preuve de pragmatisme et trace des propositions incontestablement novatrices sur le moyen et long terme pour simplifier les différents régimes d’entreprises individuelles. Si la CAPEB adhère à l’idée de travailler à la définition d’un nouveau statut juridique de l’entreprise individuelle dans un souci de clarification, pour autant des mesures immédiates doivent être prises pour corriger les dérives du régime auto-entrepreneur. »
Mais la Confédération estime également que, sur le très court terme, le rapport n’apporte pas de réponses satisfaisantes à l’exaspération récurrente des artisans du bâtiment qui sont confrontés tous les jours à des situations de concurrence déloyale.

Pour la Fédération des auto-entrepreneurs, le régime peut être étendu aux autres entrepreneurs individuels

Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des auto-entrepreneurs réagit : « Ce rapport est une première bonne étape. Il montre que l’auto-entreprise est un laboratoire expérimental intéressant et qu’il faut poursuivre cette expérience. Nous avons su faire passer l’idée que le régime de l’auto-entrepreneur est un modèle pouvant être étendu aux autres entrepreneurs individuels. Faisons profiter d’un régime simplifié à tous les Entrepreneurs Individuels ayant un niveau de chiffre d’affaires équivalent.
Le concept du forfait (pas de CA, pas de charges) permet une meilleure lisibilité et va dans le sens de la simplicité défendue par la FEDAE. L’introduction de la CFP et de la CFE dans un package de cotisations à hauteur de 2% du CA est une avancée.
La FEDae n’est pas favorable à la mise en place d’un stage préparatoire obligatoire à l’installation d’une durée de 5 jours pour les entrepreneurs individuels, le risque étant que cela puisse représenter un frein supplémentaire à la création d’entreprise. »