© Jürgen Fälchle - Fotolia.com

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Les Etats membres de l’Union européenne ont approuvé  le compromis négocié entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur la directive d’application concernant le détachement des travailleurs.
 
Pour le ministre du travail Michel Sapin et le ministre délégué chargé des affaires européennes Thierry Repentin, il s’agit d’un nouveau progrès pour l’Europe sociale. Les nouvelles règles permettront une lutte plus efficace contre les fraudes et le dumping social. Elles permettront notamment de renforcer les contrôles et de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants, dans le secteur du bâtiment. Elles instaurent en effet un mécanisme obligatoire de responsabilité du donneur d’ordres à la place de son sous-traitant si celui-ci n’a pas respecté les règles posées par la directive, notamment en matière de paiement des salaires. Chaque Etat devra se doter de ce mécanisme ou, à défaut, d’un mécanisme de sanctions équivalent à l’égard du donneur d’ordres.
Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), les négociations entre le Parlement européen et le Conseil concernant la directive d’application ont abouti à un résultat très décevant. Le Parlement européen est à présent saisi d’un projet de législation qui, s’il est adopté, ne fera guère progresser la protection des travailleurs détachés et sera loin d’arrêter le dumping social actuel. La reconnaissance du fait que les gouvernements doivent combattre l’emploi indépendant fictif est positive mais elle est loin d’être suffisante pour répondre à l’ampleur du problème.
La Secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, a déclaré: « Les mesures que doivent prendre les Etats membres en matière de lutte contre l’exploitation et le sous-paiement des travailleurs détachés ne doivent pas être soumises aux règles du marché libre. Le texte actuel ne le garantit pas. Les règles applicables aux travailleurs détachés qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive ne sont d’ailleurs pas claires. »
Veronica Nilsson, Secrétaire confédérale de la CES, a ajouté: « C’est une occasion manquée d’assurer la protection des travailleurs détachés. La seule solution est une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, conjointement à l’introduction d’un Protocole de progrès social visant à garantir que les droits sociaux fondamentaux ne peuvent pas être subordonnés aux libertés économiques. »
La France a anticipé la transposition de la directive, à travers la proposition de loi Savary, examinée le mois dernier à l’Assemblée nationale, qui complète l’arsenal législatif national. Cette proposition va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs. En parallèle, le gouvernement mène sur le terrain une politique déterminée de renforcement des contrôles, notamment grâce à la mobilisation de l’inspection du travail.
Le projet de directive doit à présent être adopté par le Parlement européen lors de la session d’avril.