Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique a présenté, en conseil des ministres, un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Image : Maxim_Kazmin - Fotolia.com La création de ce Conseil fait suite aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l’égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012. Son objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, qui pèsent sur les budgets locaux. Composé d’élus locaux et de représentants des administrations compétentes, du Parlement, le CNEN remplace l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes

  • Il sera consulté par le gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi ou de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales.
  • Il pourra être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et par le gouvernement sur des projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités.
  • Lorsque le CNEN émettra un avis défavorable sur un projet de texte réglementaire, le gouvernement devra lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
  • Le CNEN pourra également se saisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu’elles poursuivent, et ainsi proposer éventuellement leur modification ou leur suppression.
Parallèlement, un médiateur des normes, M. Alain LAMBERT, a été nommé auprès du Premier ministre pour une durée d’un an. Complémentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales des difficultés concrètes qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires. La création du CNEN d’une part, dont l’installation aura lieu en juillet, après les élections de ses membres, et du médiateur des normes d’autre part, immédiatement en fonction, sont des réponses pragmatiques apportées par le Gouvernement pour lutter contre l’inflation normative et accélérer la simplification des normes.