© dashadima - Fotolia.com

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et l’ont enrichi et renforcé sur plusieurs points  :

– l’encadrement des loyers, avec l’instauration d’un loyer médian minoré à 30 % en deçà du loyer médian de référence,

– la garantie universelle des loyers, dont le champ d’application a été précisé,

– la prévention des expulsions, par l’introduction d’un signalement en amont des impayés et la possibilité d’extension de la période de trêve hivernale,

– l’encadrement des locations de meublés touristiques,

– la lutte contre l’habitat indigne, en donnant aux élus les moyens d’agir,

– le plan local d’urbanisme intercommunal, via une adaptation de sa mise en place pour les petites communes,

– la prévention de la dégradation des copropriétés, avec la création d’un fond de prévoyance obligatoire qui permettra de financer les travaux décidés, et notamment la rénovation énergétique,

– l’intégration de l’aménagement commercial à l’urbanisme.

Ce texte, qui va maintenant être examiné et débattu au Sénat, s’articule autour de trois axes – besoin de régulation, logique de protection et dynamique d’innovation – qui visent à remettre le logement et l’aménagement du territoire au coeur du pacte républicain et réconcilier justice sociale et efficacité écologique.